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Astreinte DALO

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Astreinte DALO
06/06/2016 - Les nouvelles règles de versement de l’astreinte dans le cadre d’un « DALO » s’appliquent-elles à celles prononcées par le juge avant le 1er janvier 2016 ?

OUI : dans un avis rendu le 25 mai 2016 à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO). Il incombe désormais au représentant de l'Etat dans le département, tant que l'injonction n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois. En l'absence de dispositions expresses régissant l'application dans le temps des dispositions de la loi du 29 décembre 2015, ces dispositions s'appliquent de plein droit aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi, alors même que ces jugements ne mentionnaient pas que les sommes devaient être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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