06/06
2016
OUI : dans un avis rendu le 25 mai 2016 à la demande du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation en cas d’absence de relogement du bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO). Il incombe désormais au représentant de l'Etat dans...
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