Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le...


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OUI : dans un arrêt en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu’ il est loisible au juge du « DALO », lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou...


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