Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quelles situations un moyen de droit recevable devient-il inopérant ?

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EN BREF : par deux arrêts en date du 16 décembre 2016 (n°391663 et n°393501), le Conseil d’Etat précise tout d’abord qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive et ensuite qu’un moyen tiré de l’illégalité des conditions de l’entrée en vigueur d’un acte règlementaire n’est plus recevable dans le recours contre le refus de l’abroger dès lors que le pouvoir règlementaire n’est plus en mesure de modifier les conditions de cette entrée en vigueur.

1) Le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive.

L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive.

En l’espèce, l'association requérante ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en ce qu'il liste la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire parmi les « espèces nuisibles » dans le département des Vosges, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dès lors que l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant composition de cette commission, qui l'en a nommée membre en qualité de personnalité qualifiée, lequel n'a pas un caractère réglementaire, a été publié au recueil des actes administratifs du 26 mars 2013 de la préfecture des Vosges et est devenu définitif.

Il suit de là que le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16/12/2016, 391663

2) Le moyen tiré de l’illégalité des conditions de l’entrée en vigueur d’un acte règlementaire n’est plus recevable dans le recours contre le refus de l’abroger dès lors que le pouvoir règlementaire n’est plus en mesure de modifier les conditions de cette entrée en vigueur.

A l'appui d'une requête formée à l'encontre d'une décision rejetant une demande d'abrogation ou de réformation d'un acte réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur, qu'elle résulte de la méconnaissance du principe selon lequel un tel acte ne dispose que pour l'avenir ou de l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique la réglementation nouvelle, que pour autant qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue, le pouvoir réglementaire pouvait encore prendre utilement des mesures propres à modifier les conditions de cette entrée en vigueur.

En l’espèce, à l'appui d'une requête formée à l'encontre d'une décision rejetant une demande d'abrogation ou de réformation d'un acte réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur, qu'elle résulte de la méconnaissance du principe selon lequel un tel acte ne dispose que pour l'avenir ou de l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique la réglementation nouvelle, que pour autant qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue, le pouvoir réglementaire pouvait encore prendre utilement des mesures propres à modifier les conditions de cette entrée en vigueur.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16/12/2016, 393501

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