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Articles de droit public

Recours pour excès de pouvoir

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Recours pour excès de pouvoir
30/09/2016 - L’administration peut-elle être parfois obligée de retirer un acte inexistant ?

OUI : il peut exister aussi une obligation de retrait  d’un acte inexistant insusceptible de créer de droit sans limitation de délai en cas de violation du principe d’inaliénabilité du domaine public. Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L’autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération. En outre, un contrat de cession d'un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir
22/08/2016 - Une requête en annulation pour excès de pouvoir doit-elle absolument indiquer de façon précise la décision attaquée ?

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 1998, le Conseil d’Etat considère que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision « tous les actes » pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir
19/08/2016 - Un recours contentieux à objet pécuniaire relèvent -t-il toujours du plein contentieux ?

NON : il existe une 3ème catégorie de recours mixte, que je qualifie de « recours en excès de pouvoir à objet pécuniaire » et qui a l'avantage de ne pas nécessiter la présence d'un avocat comme en matière de plein contentieux. Mais dans ce type de recours,  il n’est pas possible de demander une indemnisation complémentaire pour un éventuel préjudice financier et/ou moral au risque de le faire basculer dans le recours de plein contentieux (avocat obligatoire). Dans un arrêt en date du 8 mars 1912, (dit arrêt « Lafage »), le Conseil d’Etat  eu l’occasion de préciser à propos de la requête d’un médecin principal des troupes coloniale qui contestait la décision de l’administration qui le privait d’une indemnité pour frais de représentation à laquelle il estimait avoir droit, que celui-ci pouvait exercer un recours en excès de pouvoir en lieu et place d’un recours de plein contentieux. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir
07/07/2016 - Quels sont les irrégularités à évoquer pour obtenir l'annulation d'une décision de l’administration par le juge administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative française constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.  Pour préparer votre recours, vous devez d’abord examiner la légalité externe (forme) de la décision que vous attaquez et ensuite sa légalité interne (le fond). Il est important de rappeler que le recours pour excès de pouvoir repose sur deux causes juridiques distinctes de légalité externe et de légalité interne. Il est donc vivement recommandé de soulever dans le délai de recours contentieux de deux mois, au moins un moyen relevant de la légalité externe (défaut de motivation ou incompétence de l’auteur de l’acte par exemple) et au moins un moyen relevant de la légalité interne (erreur de droit ou manifeste d’appréciation par exemple). Dans le cas contraire, passé ce délai, il ne plus possible de soulever de nouveaux moyens, que vous découvririez ultérieurement par exemple lors de la production du mémoire en défense de l’administration, relevant de l’une ou de l’autre cause juridique. (Conseil d’Etat, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec. p. 88). Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir
26/02/2016 - BREVE : il ne faut pas confondre les motifs et la motivation d’une décision de l’administration ?

Cet article de vulgarisation illustrée par des arrêts de principe du Conseil d'Etat, réservé EXCLUSIVEMENT aux abonnés de ce site Internet, précise dans un langage simple, les différence fondamentales existant entre les motifs et la motivation d'une décison de l'adminstration. Pour des raisons économiques que vous comprendrez aisément, vu les très nombreuses visites quotidiennes constatées, notamment pour mes tableaux pédagogiques , j'ai décidé de réserver aux seuls abonnés de ce site mes prochaines chroniques juridiques de droit public. (prix de l'abonnement : 10 euros par mois soit 33 centimes d'euros par jour).
A paraître : Fonctionnaire : ce n’est peut-être pas trop tard pour demander l’imputabilité au service de votre arrêt de maladie ?
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Recours pour excès de pouvoir
19/02/2016 - Un message électronique à caractère impératif de l’administration peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères. Lire la suite

Recours pour excès de pouvoir
15/10/2015 - La minute intelligente de maître ICARD

J’ai eu déjà l’occasion sur ce site, en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander  si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel. Le commentaire d’un arrêt de principe de la Cour de cassation, qui a heureusement tranché négativement cette lancinante question, m’avait permis de faire un tour d’horizon cette fois ci très exhaustif et très documenté sur les relations hommes/femmes ou femmes/homme suivant nos genres respectifs. (Voir ICI). Mais en ma qualité de publiciste de renommée départementale (Val de Marne et peut-être le Var et ses environs), je ne pouvais pas ne pas parler, en débutant ces « minutes intelligentes », de ces grandes « Dames » qui ont contribué à forger la jurisprudence du Conseil d’Etat. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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