Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a qualifié d’acte de droit souple pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir conformément à sa jurisprudence de principe CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192 une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ).


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NON : l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 02 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère que saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste.


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OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de...


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NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2020, le Conseil d’Etat considère que l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en...


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OUI : la circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la...


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