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Articles de droit public

Contentieux de la responsabilité médicale

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Contentieux de la responsabilité médicale
11/11/2016 - Le caractère exceptionnel d’un risque de décès ou d'invalidité dispense-t-il le médecin d'en informer le patient ?

NON : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat indique qu'en application de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité médicale
14/06/2016 - L’expiration du délai de prescription décennale fait-elle obstacle à la réparation des préjudices résultant d'une aggravation postérieure à la consolidation ?

NON : dans un arrêt en date 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère que si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité médicale
03/06/2016 - L’indemnisation de l’O.N.I.A.M. en cas d’accident médical peut-elle bénéficier aussi aux proches du patient ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que la réparation incombant à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l'une de ces mesures qu'à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences. En l’espèce, erreur de droit de la Cour administrative d’appel de de Versailles à juger qu'une telle indemnisation ne bénéficie qu'à la victime directe et n'est permise, pour les préjudices propres subis par ses proches, qu'en cas de décès de la victime directe. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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