Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des...


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NON : dans un arrêt en date du 06 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que si une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombe à la cour administrative, saisie d'un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse...


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OUI : l’article L.3111-9 du code de la santé publique prévoit que la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire est supportée par l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux...


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NON : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat indique qu'en application de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur...


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NON : dans un arrêt en date 1er juin 2016, le Conseil d’Etat considère que si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le...


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OUI : dans un arrêt en date du 27 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que la réparation incombant à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) bénéficie à toute victime, c'est-à-dire tant à la...


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