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Conseil national de l'ordre des médecins

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06/05/2016 - Un praticien auteur d’un recours devant le Conseil national de l’ordre peut-il être assisté de plusieurs personnes de son choix ?

OUI : dans son arrêt en date du 27 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions du 7éme alinéa de l'article R.4112-5 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R.4112-5-1 du même code, qui visent à garantir les droits du praticien auteur d'un recours, que l'intéressé peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix lors de la séance au cours de laquelle son recours est examiné, sous réserve des limites qui peuvent être imposées au titre notamment de la police de la séance. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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