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Contentieux des soins infirmiers

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Contentieux des soins infirmiers
29/04/2016 - Une durée minimum d’une ½ heure par séance de soins infirmiers à domicile facturée 7,95 euros (AIS 3) la séance s'impose-t-elle à l’infirmier libéral ?

OUI : dans deux arrêts n° 14-14.646 et 14-14.647 en date du 12 mars 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la durée de la séance de soins infirmiers d’une ½ heure s'impose à l'auxiliaire médical. Alors, si votre infirmier libéral qui vous aide vous dit qu'il est pressé car il a d'autres patients à voir ou s'il vous fait une toilette 5 minutes chrono, rappelez lui bien ses obligations par rapport à la sécurité sociale comprise dans son forfait de 7,95 euros et son indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros et la durée de présence minimum auprès de vous d'une demi-heure qu'il vous doit. Majoration de nuit de 20h à 23h et de 5h à 8h (9,15 euros) et de 23h à 5h (18,30 euros). Majoration de dimanche (8,00 euros). Mais la C.P.A.M. peut-elle demander à l'infirmier libéral le remboursement de la totalité de l'acte alors qu'il a bien été effectué, certes dans un temps inférieur à 1/2 heures, et que le patient est satisfait ? Il y a bien eu service fait et l'application d'une pénalité me paraît plus appropriée qu'une demande de remboursement de la totalité du forfait perçu.
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Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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