Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée.


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NON : si pour la remise tardive d’un document social destiné à faire valoir ses droits comme par exemple l’attestation « Pôle emploi », les juges considèrent que le salarié subit « nécessairement » un préjudice, il n’en va pas de même pour la remise tardive d’un certificat de travail ou d’une fiche de paie qui ne peut donner lieu à indemnisation que si un...


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