NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation a jugé que le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée.
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