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Articles de droit public

Contentieux de la fin du contrat

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Contentieux de la fin du contrat
28/04/2016 - La remise tardive de documents sociaux au salarié entraine-t-elle « nécessairement » un préjudice ?

NON : si pour la remise tardive d’un document social destiné à faire valoir ses droits comme par exemple l’attestation « Pôle emploi », les juges considèrent que le salarié subit « nécessairement » un préjudice, il n’en va pas de même pour la remise tardive d’un certificat de travail ou d’une fiche de paie qui ne peut donner lieu à indemnisation que si un préjudice est établi par le salarié.

Le tableau comparatif ci-dessous, établi par Maître ICARD, dresse l’état de la jurisprudence en la matière. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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