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Contentieux de la prévoyance
17/12/2016 - L’employeur doit-il maintenir les garanties de prévoyance et de couverture santé à un ancien salarié ?

OUI : c’est ce qu’on appelle la « portabilité ». L’employeur doit maintenir gratuitement et à l’identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits , dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l’assurance chômage. Le maintien des garanties démarre le lendemain de la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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