Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : c’est ce qu’on appelle la « portabilité ». L’employeur doit maintenir gratuitement et à l’identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits , dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés...


Lire la suite

OUI :  la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 et le décret n°2015‐1883 du 30/12/2015 sont venus apporter de nouvelles dispositions impactant les dispositifs collectifs de frais de santé complémentaire. Les textes apportent notamment des précisions sur les cas de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé.


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables