Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : un agent recruté sous le régime de droit privé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'ayant pas la qualité d'agent public, les dispositions relatives à l'obligation de rembourser l' indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne lui sont pas applicables. Ces dispositions s'appliquent en revanche à tous les agents publics dont le directeur de la régie et l'agent...

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OUI : mais seuls les fonctionnaires de l'État et territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l'IDV dont l'octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l'employeur. Quant aux fonctionnaires hospitaliers, il doivent être rémunérés par un établissement public de santé pour pouvoir en bénéficier et la position de disponibilité est donc...

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NON : dans un jugement n° 1604373 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a  jugé que si la circulaire ministérielle du 17 novembre 2014, intitulé « Procédure d’attribution de l’indemnité » peut fixer des lignes directrices pour guider les recteurs  dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il dispose pour statuer sur une demande d’attribution...


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OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire accordé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel. L'administration a donc la faculté de moduler le...


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OUI : même si la circulaire NOR : MENH0911417C n° 2009-067 du 19-5-2009 du Ministre de l’éducation nationale relative à l’indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux personnels de l'Éducation nationale précise au paragraphe (2) - Examen de la demande - que : « (…) Saisi d'une demande d'I.D.V., vous devez tout d'abord vérifier que l'agent entre dans le champ d'application du décret du...


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