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Articles de droit public

Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV)

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Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV)
26/02/2016 - Le fonctionnaire peut-il contester le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui a été accordé ?

OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire accordé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel. L'administration a donc la faculté de moduler le montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Par exemple, il a été jugé que l’octroi à un fonctionnaire d’une indemnité de départ volontaire correspondant à 50 % du montant maximum de 24 mois de traitement brut pour 23 ans de service n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV)
26/02/2016 - Une demande d'IDV pour création d'entreprise peut-elle être refusée dans l'intérêt du service ?

OUI : même si la circulaire NOR : MENH0911417C n° 2009-067 du 19-5-2009 du Ministre de l’éducation nationale relative à l’indemnité de départ volontaire (IDV) attribuée aux personnels de l'Éducation nationale précise au paragraphe (2) - Examen de la demande - que : « (…) Saisi d'une demande d'I.D.V., vous devez tout d'abord vérifier que l'agent entre dans le champ d'application du décret du 17avril 2008 qui est précisé au point I de cette circulaire. Les conditions d'examen de la demande varient ensuite selon le motif du départ volontaire : (...)

(...) b) I.D.V. demandée dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise. L'agent qui sollicite l'I.D.V. pour ce motif verra sa demande accueillie favorablement dans la mesure où il y a lieu d'encourager ce type d'initiative, dès lors qu'elle favorise le développement d'entreprises.(…) », le juge administratif éventuellement saisi par le fonctionnaire en annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’attribution d’une indemnité de départ volontaire (IDV) jugera inévitablement que les dispositions de la circulaire ne présentent pas de caractère impératif et qu’en tout état de cause, elles n’ouvrent pas un droit automatique à l’indemnité sollicitée.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11LY02045, Inédit au recueil Lebon

« Considérant, en premier lieu, que les dispositions invoquées par M. A de la circulaire du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de ministère ne présentent pas de caractère impératif ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit être écarté comme inopérant ; »

Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2012, n° 1001799. Lire la suite

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