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Articles de droit public

Contentieux de l'aggravation et de la rechute

5 résultats pour votre recherche

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Contentieux de l'aggravation et de la rechute
01/03/2016 - La date de consolidation de l'état de santé d’un fonctionnaire accidenté a-t-elle une incidence sur l’imputabilité au service des troubles en résultant qui ont persisté après cette date ?

NON : dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé. Sa détermination a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription. Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date. Lire la suite

Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service !

L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose ci-dessous GRATUITEMENT un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public. Lire la suite

Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Un accident conséquence d'une incapacité due à un accident de service antérieur peut-il entraîner l’augmentation du taux d’invalidité initial ?

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d’Etat précise que si le second accident non imputable au service n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, précédemment reconnu comme imputable au service, il ne peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité de cet accident initial, cette incapacité se trouvant entièrement réparée par la reconnaissance du taux d'invalidité fixé initialement. Par contre, si le second accident second accident non imputable au service trouve sa source dans une rechute ou dans une aggravation des conséquences de l'accident de service, il doit lui-même être pris en compte au titre des accidents de service et peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité. Lire la suite

Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Une nouvelle manifestation de séquelles en lien direct avec un accident de service précédent est-elle forcément une rechute ou une aggravation ?

NON : dans son arrêt en date du 22 juin 2005, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable à un nouvel accident de service. Une telle imputation ne peut être admise que si ces troubles résultent d'une aggravation ou d'une rechute. En l’espèce : « (…) Le rapport du professeur Herzberg, s'il reconnaît l'existence d'un lien direct entre la douleur invoquée et l'accident précédemment reconnu imputable au service, ne permet pas de conclure que celle-ci serait la conséquence d'une rechute ou d'une aggravation de l'infirmité résultant de cet accident ; que le certificat médical rédigé par le docteur Mouries établit qu'il s'agit d'une simple séquelle de l'affection précédemment reconnue ; qu'aucune autre pièce au dossier ne permet d'infirmer ce diagnostic ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 refusant d'admettre l'imputabilité au service de la lésion de l'épaule droite survenue le 5 février 1999 ;(…(» Lire la suite

Contentieux de l'aggravation et de la rechute
12/02/2016 - Quelle est la différence entre une aggravation et une rechute après un accident de service ?

De nombreux fonctionnaires me contactent en ce moment  pour me signaler qu’ils sont aujourd’hui atteints de pathologies qui sont la conséquence d’un ancien accident de service dont ils ont été victimes il y a quelques années, parfois même alors qu’ils étaient affectés dans une autre administration ou une autre collectivité. Il est clair qu’un fonctionnaire peut demander la  prise en charge d’arrêts de travail ou de soins à son employeur actuel, en invoquant qu’ils sont rendus nécessaires par de nouveaux troubles imputables à un accident de service antérieur. L’employeur actuel pourra d’ailleurs demander le remboursement de ces arrêts de travail et de ces soins à l’employeur public auprès duquel a eu lieu l’accident de service initial. Mais vous l’avez bien compris, cette prise en charge ne sera accordée que si les nouveaux troubles constituent une « aggravation » ou une « rechute » imputable à l'ancien accident. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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