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Contentieux du travail temporaire

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Contentieux du travail temporaire
04/02/2016 - Les administrations publiques peuvent-elle recourir à du personnel intérimaire ?

OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE,  3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 FPT et 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 FPH disposent que les administrations les collectivités locales et les établissements publics de santé  peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1  du code du travail. Cet article dispose que : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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