Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif du fond peut-il procéder d’office à une substitution de motif ?

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NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les parties conformément aux dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative.

En l’espèce, le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas établi que la lombalgie chronique invalidante avec sciatalgie gauche permanente, les migraines persistantes et les douleurs d'estomac sur malposition cardio-tubérositaire et l'antrite dont souffre M. A ... étaient constitutifs d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, le préfet du Rhône n'avait pas expressément demandé que ce motif soit substitué à celui mentionné dans l'arrêté dont M. A ... a fait l'objet et tiré de l'existence en Albanie de soins appropriés à son état de santé.

Dès lors, les premiers juges, en procédant d'office à une substitution de motif, ont méconnu leur office.

Il incombe à la cour, même d'office, de censurer une telle irrégularité.

Par suite, le jugement attaqué, en tant qu'il rejette la demande de M. A...devant le tribunal, doit être annulé.

SOURCE : CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2016, 15LY02368, Inédit au recueil Lebon

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