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Contentieux des gens du voyage
10/01/2016 - Le juge judiciaire des référés peut-il ordonner l’enlèvement de caravanes installées sur un terrain au seul motif que le PLU l’interdit ?

NON : dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour de cassation faisant application de la jurisprudence CEDH, 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein c/ France,  a jugé qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des consorts X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Ainsi, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles a été cassé et l’affaire a été renvoyée une nouvelle fois devant la Cour d’appel de Versailles. Affaire à suivre … Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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