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Contentieux du certificat d'urbanisme

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Contentieux du certificat d'urbanisme
08/01/2016 - Le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut-il être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut  être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé. L’article L.410-1 du code de l’urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à l’application des dispositions d’urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d’urbanisme. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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