08/01
2016
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé. L’article L.410-1 du code de l’urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à...
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