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05/01/2016 - Un fonctionnaire peut-il contester le renouvellement du CDD d’un agent non-titulaire affecté dans son service ?

OUI : à condition qu’il se soit trouvé en concurrence avec cet agent non-titulaire en CDD pour l'attribution de services. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, la qualité de professeur d'enseignement artistique titulaire dans un Conservatoire municipal peut conférer un intérêt à demander l'annulation de décisions reconduisant l'engagement d'un professeur d'enseignement artistique non titulaire au sein du conservatoire, où il enseigne, à condition que la requérante se soit trouvée en concurrence avec ce professeur pour l'attribution des services d'enseignement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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