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Eclaircissement

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Eclaircissement
29/12/2015 - La collectivité perdante peut-elle demander au juge de l’éclairer sur les modalités d’exécution de la décision de justice ?

OUI : l’article R. 921-1 du code de justice administrative, modifié par l’article 21 du décret n°2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), dispose qu’à partir du 18 septembre 2015 : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.

Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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