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09/03/2016 - Un mur privé soutenant une voie publique présente-t-il le caractère d’un ouvrage public ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Lire la suite

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10/11/2015 - L’affectation d’une parcelle au domaine public communal peut-elle résulter de son utilisation occasionnelle par du public ?

NON : dans un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter.

Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons, et que des piétons ont pu, de manière occasionnelle, traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens, n'est pas affectée à l'usage direct du public s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a procédé à une telle affectation.

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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