Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre  2023, le Conseil d’Etat rappelle que si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou...


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OUI : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société.


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NON : dans un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons,...


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