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Exercice professionnel
12/02/2017 - L’Association Nationale des Avocats Publicistes (ANAP) dénommée « Les avocats publicistes »

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Mon projet de création de réseau national d’avocats publicistes, certainement trop imprécis, n’avait pas suscité un grand intérêt lorsque je l’avais présenté il y a quelques jours. Aussi, j’ai décidé d’être plus clair et de vous exposer dans le détail mon projet auquel je n’ai finalement pas totalement renoncé car je suis convaincu de sa pertinence et de son utilité tant pour les avocats que pour les justiciables.

1 - Que serait le réseau national « Les avocats publicistes » ?

Maître ICARD André, avocat au Barreau du Val de Marne envisage de créer sous la forme d’une association loi 1901 un réseau inter-barreaux d’avocats individuels de formation publiciste implantés dans les principales villes de province où se trouve une juridiction administrative afin de permettre aux justiciables, quelle que soit sa localisation géographique, de trouver rapidement les compétences d’un avocat publiciste nécessaire au traitement de leur dossier.

Le maillage régional envisagé ouvre une dimension nationale au conseil en droit public qui offre, pour une population souvent isolée, proximité et réactivité en sus des nombreuses autres qualités des professionnels membres du réseau.

De plus, Maître ICARD souhaite mutualiser et mettre en commun des pratiques et des réflexions liées au droit public, au droit de l’environnement et au droit fiscal.

2 - Pourquoi un avocat rejoindrait-il le réseau « les avocats publicistes ? »

Les membres du réseau pourront éventuellement se constituer en groupement momentanés de cabinets pour répondre aux marchés publics de service juridiques lancés par les différents pouvoirs adjudicateurs.

Chaque avocat membre du réseau dénommé « Les avocats publicistes » bénéficie de l’expertise juridique et du mentorat de Maître ICARD, du partage de compétences des autres avocats membres du réseau et d’un contenu réservé non accessible au public du site Internet www.jurisconsulte.net. (Modèles, jurisprudence, fiche techniques …)

Maître ICARD a choisi de donner une priorité aux jeunes avocats de formation publiciste, récemment installés ou qui désirent s’installer où qui en collaboration peuvent consacrer un peu de temps au développement d’une clientèle personnelle.

En effet, il a remarqué qu’aujourd’hui, ces jeunes avocats sont particulièrement bien formés par les excellentes universités françaises dans le domaine du droit public, ce qui n’était pas forcément le cas il y a quelques années.

Il a donc décidé avec eux de promouvoir encore plus la pratique du droit public au bénéfice de nos « clients de plaque » ou de « proximité » souvent en recherche de compétences en la matière, en donnant plus de visibilité à notre pratique, en mettant en commun toutes les compétences, les talents  et le dynamisme de ces jeunes confrère pour le bien de tous.

Il ne s’agit aucunement d’une collaboration, chaque avocat reste indépendant tout en bénéficiant de la forte visibilité de Maître ICARD sur Internet mais est contacté directement par le client dont il est le seul avocat.

Lorsque l’un des membres du réseau est sollicité par un client qui n’est pas situé dans son ressort où dont il ne s’estime pas assez armé ou disponible pour traiter le dossier, il peut soit l’orienter vers le confrère géographiquement compétent ou disponible soit recevoir l’aide et les conseils d’autres avocats membres du réseau dont Maître ICARD pour prendre en charge personnellement le dossier.

Des formations par « webinaire » seront périodiquement organisées sous la tutelle de Maître ICARD  pour les membres du réseau afin de faire un point sur l’actualité juridique du droit public et sur les éventuelles difficultés rencontrées.

Des regroupements « physiques » seront aussi alternativement organisés dans les capitales régionales afin de conforter les liens de confraternité et je l’espère d’amitiés.

3 - Pourquoi un justiciable ferait-il appel à un membre du réseau « les avocats publicistes » ?

Les avocats membres de ce réseau ayant décidé d’unir leurs compétences du droit public afin de proposer aux clients une synergie de compétences mutualisées, assortie d’une proximité, d’une réactivité tout en gardant une dimension personnelle et une totale indépendance dans le traitement des dossiers des clients.

Où que vous résidiez en France métropolitaine et en Outre-mer, le réseau « les avocats publicistes »  est destiné à vous permettre de trouver un avocat compétent en droit public, en droit de l’environnement et en droit fiscal pour vous représenter et vous assister devant les juridictions administratives de votre ressort.

Les administrations, établissements publics, collectivités locales et hôpitaux publics bénéficieront dans le cadre de leur procédure de recherche d’avocats de droit public de l’implantation régionale du réseau « les avocats publicistes » en disposant d’un avocat référent de proximité, mandataire, tout en ayant la possibilité de bénéficier par son intermédiaire de toutes les autres compétences de tous les autres avocats du réseau.

Les administrations, établissements publics, collectivités locales et hôpitaux publics pourront également bénéficier de modules de formation « sur mesure » inter ou intra pour leurs agents dispensées par les avocats membres du réseau.

4 - Comment le justiciable pourrait-il choisir un avocat publiciste ?

A titre indicatif, pour avoir une idée de l’effectif nécessaire, il faut savoir qu’il existe aujourd’hui 42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d'appel en France métropolitaine et en outre-mer.

Une fiche sur le site Internet de l’association invitera le justiciable à découvrir l’activité de l’avocat de sa circonscription géographique et à visiter son blog personnel mis en place par le Conseil National du Barreau (C.N.B.) sur la plateforme avocats où éventuellement son propre site internet.

L’association ne pourra pas vous garantir de critère qualitatif des adhérents car nos règles déontologiques et des raisons de cordialité évidentes, nous l’interdisent.

Néanmoins, vous devez savoir que l’adhésion d’un membre se fait par cooptation des membres du bureau et garantit déjà la pratique professionnelle ou la spécialité officielle de l’avocat.

Ensuite, vous pourrez apporter votre témoignage sur la qualité des prestataires sur lesquels vous aurez fait porter votre choix.

 

5 - Projet de statuts de l’Association Nationale des Avocats Publicistes (ANAP) dénommée « Les avocats publicistes »


ARTICLE 1 : 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : 
« Association Nationale des Avocats publicistes »


ARTICLE 2 : 

Les buts de l'association sont les suivants :

- Faciliter l’accès à un avocat publiciste en tout point de la France métropolitaine et ultra marine.

- Assurer, tant au plan national qu'européen et international, la reconnaissance, le développement et le maintien de l'exercice et la personnalité de cette spécialité. 

- Favoriser par tout moyen la promotion de cette spécialité et des avocats spécialistes et praticiens en Droit public, de l’environnent et fiscal.

- Œuvrer à l’harmonisation de la jurisprudence des différentes juridictions, dans l'application du droit français.

- Promouvoir la formation professionnelle dans les domaines relevant de la spécialité, et participer à la préparation des candidats à l'acquisition de cette spécialité.


ARTICLE 3 : 

Le siège social de l'Association est fixé à Villejuif (94800) - 64 avenue Louis Aragon.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d'administration.


ARTICLE 4 : 

L'Association sera composée de 2 Collèges, le Collège des avocats spécialistes en droit public, de l’environnement et fiscal et le Collège des avocats praticiens en en droit public, de l’environnement et fiscal. 

L’association se compose :

- De membres fondateurs:

Avocats spécialistes en droit public, de l’environnement et fiscal et avocats praticiens en droit public, de l’environnement et fiscal signataires des statuts originaires régularisés à l’occasion de la première assemblée générale, qui s’est tenue dans les 6 mois du dépôt des statuts originaires à la Préfecture du Val de Marne.

- De membres actifs :

• Avocats titulaires de la spécialité en droit public, de l’environnement et fiscal ;
• Avocats praticiens du droit public, de l’environnement et fiscal agréés et adhérents de l’association.

- De membres honoraires :

Ils sont dispensés de cotisation, anciens membres de l’association ayant pris leur retraite.

Toutefois, seuls pourront figurer dans l’annuaire publié par l’association les membres actifs, titulaires d’une spécialité ou d’un champ de compétence en rapport avec le droit public ou praticiens du droit public, adhérents et agréés par l’association.


ARTICLE 5 : 

Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’administration, qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission.


ARTICLE 6 : 

La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale et modifiable chaque année.


ARTICLE 7 : 

La qualité de membre se perd par :

- Le décès,
- La démission expresse ou présumée par le non-paiement pendant une année de la cotisation,
- La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, et seulement après que le membre concerné ait été invité à se présenter devant lui, et à donner toute explication sur les motifs invoqués pour l’exclure.

La qualité de membre actif non titulaire de la spécialité en Droit public se perd par le défaut de justification du suivi des formations dispensées ou agréées par l’Association au cours de l’année civile écoulée. 


ARTICLE 8 : 

Les ressources de l’association comprennent :

- Le montant des cotisations,
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des Collectivités territoriales ou des institutions professionnelles, ainsi que toutes les ressources financières légales.


ARTICLE 9 : 

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé de 3 à 6 membres.

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale, parmi les membres à jour de leur cotisation. 

Un membre ne peut être élu que s’il est présent à l’Assemblée générale et en cas d’empêchement s’il a donné pouvoir de représentation communiqué au Président 15 jours au moins avant la date de l’élection.

Les modalités de dépôt des candidatures et de vote seront définies par le règlement intérieur de l’association.

Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.

Le Conseil d’administration choisit, chaque année, parmi ses membres, un bureau composé au minimum d’un Président, d’un Vice- Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Le Bureau aura la charge de désigner chaque année les membres du Comité scientifique en charge de l’examen des dossiers des avocats praticiens candidats à l’intégration sur la carte de l’association.

En cas de vacance de l’un des postes du Conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement à l’occasion de l’Assemblée générale ; ses fonctions expireront à l’époque où devait se terminer le mandat de celui qu’il remplace.


ARTICLE 10 : 

Les fonctions de membres du Bureau ou du Conseil d’administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles il sera procédé au remboursement des frais.


ARTICLE 11 : 

Le Conseil d’administration désignera, dans chacun des ressorts de Cour administrative d’Appel un délégué régional qui aura pour mission, à ce niveau, de coordonner l’action de l’association. 

Ce délégué régional et le représentant de chaque Barreau intervenant auprès de lui seront obligatoirement titulaires de la spécialité. 


ARTICLE 12 : 

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

Elle se réunit, chaque année, à la date et au lieu fixé, par le Bureau. La convocation est adressée à chaque membre, au moins 15 jours à l’avance, par lettre simple ou par voie électronique, à l’initiative du Secrétaire ou du Président.

L’ordre du jour est précisé dans la convocation. Il contiendra obligatoirement le rapport moral du Président et un compte rendu financier établi par le Trésorier, qui communique les comptes de l’association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. 

Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 2 pouvoirs qui ne seront valables que s’ils ont été communiqués au Secrétaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée.

En cas de nécessité, notamment en cas d’urgence, le Bureau peut décider d’organiser, sur une question précise, un vote par correspondance. 

Ne peuvent participer au vote que les membres à jour de leur cotisation.

ARTICLE 13 : 

L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. 

Elle est convoquée par le Président ou sur la demande de la moitié plus un des membres fondateurs ou actifs, à jour de leur cotisation. 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le vote étant réservé aux membres à jour de leur cotisation. 


ARTICLE 14 : 

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président. En cas d’empêchement, un autre membre du Conseil d’administration peut être spécialement désigné à cet effet.


ARTICLE 15 : 

Le règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée générale ordinaire de l’association. Il pourra être modifié, à la demande du Bureau ou du Conseil d’administration, lors d’une Assemblée générale ordinaire.


ARTICLE 16 : 

La dissolution ne peut être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire. Un ou plusieurs liquidateurs amiables sont nommés par celle-ci, afin de procéder à la liquidation. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu par l’Assemblée générale extraordinaire soit à une autre association, soit à une des institutions de la profession d’avocat. 


ARTICLE 17 : 

Les statuts originaux ont été déposés à la préfecture du Val de Marne et publiés au Journal Officiel. Les formalités sont laissées à la diligence du Bureau. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présents statuts. 



Villejuif, le 11 février 2017

 

6 - Projet de règlement Intérieur de l’ « Association Nationale des Avocats publicistes ».


ARTICLE PRELIMINAIRE :

Le règlement intérieur de l’association a pour but : 


- de préciser l’organisation interne de l’association, 
- d’établir les règles de fonctionnement des Commissions de travail et du Comité scientifique.   


ARTICLE 1 : REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur détermine les modalités d’exécution des statuts de l’association, apporte toutes précisions quant aux modalités de fonctionnement de cette dernière et, en particulier, celles des Commissions de travail et du Comité scientifique.

Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association.

L’adhésion à l’association suppose l’acceptation sans réserve du présent règlement.   


ARTICLE 2 : MODALITES D’ADHESION. 

- Tout avocat titulaire des mentions de spécialisation en « Droit public, Droit de l’environnement  et  Droit fiscal et droit douanier » sollicite son adhésion à l’association en produisant le justificatif de sa spécialité.

Droit public :

Droit des collectivités territoriales

Droit de la commande publique

Droit des contrats administratifs

Droit de la domanialité

Droit de la fonction publique

Droit public économique

Droit de l’urbanisme

Droit de l’environnement :

Droit du développement

Droit des pollutions et des nuisances

Droit fiscal et droit douanier :

Contrôle fiscal et contentieux fiscal

Droits d’enregistrement Fiscalité de l’activité professionnelle

 Fiscalité des entreprises d’assurance et de réassurance

Fiscalité immobilière Fiscalité locale

Fiscalité nationale et internationale des entreprises

Fiscalité des particuliers

Fiscalité du patrimoine

Fiscalité des personnes de droit public

Procédures fiscales

Régime de l’ISF

Régime de la TVA

Réglementation douanière

Transmission d’entreprise

- Tout avocat non titulaire de la mention de spécialisation, mais qui justifie d’une pratique quantitative et qualitative dans un ou plusieurs champs de compétence en rapport direct avec le Droit public, sollicite son adhésion à l’association ;

- Tout avocat de moins de 10 ans d’exercice, professeur ou maître de conférences des universités dans une discipline de droit public, ou docteur en droit public ou issu de l’Institut de droit public des affaires (IDPA) ou équivalent ou qui justifie d’une formation universitaire de niveau minimum master 2 en droit public ;

- Tout avocat ancien fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ;

L’adhésion de ces membres sera prononcée par le Bureau, à la majorité des deux tiers, au vu du rapport du Comité scientifique, chargé d’apprécier cette pratique.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS DE TRAVAIL 

Le Conseil d’administration décide de créer et organiser notamment les Commissions suivantes, mais également toute autre Commission qui sera nécessaire aux travaux de l’association :

- Commission Veille juridique et Jurisprudentielle

- Commission déontologie

- Commission formation

Chaque Commission se réunira autant de fois qu’il apparaîtra nécessaire sur convocation de son Président, qui rendra compte de ses travaux au Bureau ou au Conseil d’administration.

Ses propositions pourront être présentées à l’Assemblée générale et éventuellement faire l’objet d’un vote.    

 

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET COMPETENCES DU COMITE SCIENTIFIQUE 

Les avocats candidats postulant à la qualité de membre actif devront présenter un dossier destiné à justifier sa compétence dans la spécialité.

Le dossier sera constitué des pièces justificatives suivantes :

- Production de requêtes ou mémoires anonymes établies par l’avocat accompagnées des décisions de justice anonymes correspondantes.

- Liste des formations suivies au cours des 3 dernières années, accompagnée d’une copie des fiches remises à l’Ordre justificative du respect de l’obligation de formation.

- Copie des diplômes universitaires ou professionnels spécialisés.

- Curriculum vitae.

- Description en pourcentage du volume d’activité du confrère en droit public (par rapport à l’activité générale du cabinet).

- Le dossier pourra être éventuellement complété de lettres de recommandation émanant de magistrats, de confrères ou d’auxiliaires de justice, et préciser la participation éventuelle du confrère à la Commission en droit public de son Barreau, ainsi que ses formations et activités en droit public.

L’ensemble de ces documents devra être transmis par le candidat exclusivement par voie électronique pour en faciliter la diffusion et l’examen par les membres de la Commission. 

Tout dossier sera accompagné d’un chèque de règlement de 100 € destiné à couvrir les frais d’instruction du dossier directement libellé à l’ordre de L’Association Nationale des Avocats en droit public ».   


ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX ACTIVITES ET COMMISSIONS. 

La participation aux activités et Commissions ne donne lieu à aucune rémunération.

Les frais exposés à l’occasion des missions menées pour le compte de l’association seront remboursés sur production de justificatifs au Trésorier et sur décision du Bureau.    


Fait à VILLEJUIF, Le 12 février 2017.

 

Demande d'adhésion avocat : ICI

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Coordonnées
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Fax : 01 46 77 04 27
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