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Motivation d'une décision administrative

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Motivation d'une décision administrative
30/11/2016 - Quand peut-on dire que l’administration est en situation de compétence liée ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 3 février 1999 dit jurisprudence « Montaignac », le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative est en situation de compétence liée, entraînant de fait l’inopérance des moyens tirés de ce que l’autorité administrative n'aurait pas mis le requérant à même de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision et de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, lorsque l’administration doit seulement se borner à constater la violation de dispositions législatives ou règlementaire sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1999, 149722 152848, publié au recueil Lebon

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 novembre 2016 en apporte une illustration en considérant qu’une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/11/2016, 390298

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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