Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant  peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence Conseil d'État, Assemblée,...


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EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre...

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NON : dans un arrêt en date du 3 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la mention, dans la décision en cause, selon laquelle l'intéressée a pris connaissance de son dossier n'est pas en soi de nature à établir qu'elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus. Il en résulte que cette...


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EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 3 février 1999 dit jurisprudence « Montaignac », le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative est en situation de compétence liée, entraînant de fait l’inopérance des moyens tirés de ce que l’autorité administrative n'aurait pas mis le requérant à même de présenter ses...


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OUI : en établissant  après le délai de motivation d’un mois suivant la demande une décision expresse convenablement motivée. En effet, dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat considère que si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de...


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