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Articles de droit public

Motivation d'une décision administrative

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Motivation d'une décision administrative
31/12/2016 - Quels sont les nouveaux textes applicables en matière de motivation des actes administratifs ?

EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L.232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui a été abrogée. Lire la suite

Motivation d'une décision administrative
30/11/2016 - Quand peut-on dire que l’administration est en situation de compétence liée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 février 1999 dit jurisprudence « Montaignac », le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative est en situation de compétence liée, entraînant de fait l’inopérance des moyens tirés de ce que l’autorité administrative n'aurait pas mis le requérant à même de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision et de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, lorsque l’administration doit seulement se borner à constater la violation de dispositions législatives ou règlementaire sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Lire la suite

Motivation d'une décision administrative
03/09/2015 - L’administration qui a oublié de communiquer les motifs d’une décision implicite dans le mois peut-elle encore « se rattraper » ?

OUI : en établissant  après le délai de motivation d’un mois suivant la demande une décision expresse convenablement motivée. En effet, dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat considère que si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Cher lecteurs, vous aurez remarqué que je donne aussi de "bons conseils gratuits" à l'administration et dans l'indifférence générale bien sûr ! Merci.

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Maître André ICARD
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