Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont...

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OUI : dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat, renversant une jurisprudence du 17 septembre 2013, (Voir l'arrêt ci-dessous), considère qu'il suit de là que la pension d'orphelin prévue par l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue, comme cela résulte d'ailleurs de la dénomination qui lui...

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