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Contentieux de la pension d'invalidité

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Contentieux de la pension d'invalidité
30/07/2015 - La pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est-elle cumulable avec les prestations familiales ?

OUI : dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat, renversant une jurisprudence du 17 septembre 2013, (Voir l'arrêt ci-dessous), considère qu'il suit de là que la pension d'orphelin prévue par l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue, comme cela résulte d'ailleurs de la dénomination qui lui est donnée par les textes, un droit propre de l'enfant, peut être cumulée avec les prestations familiales. Ainsi, le tribunal administratif de Nîmes n'a pas commis d'erreur de droit en annulant, pour ce motif, la décision du 2 février 2012 refusant à Mme A... le versement des pensions d'orphelin dues à ses trois enfants. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (12 euros par an ou 20 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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