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Articles de droit public

Contentieux de la maladie professionnelle

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Contentieux de la maladie professionnelle
14/07/2016 - La reconnaissance d'une maladie professionnelle : le diable est dans les détails !

Cette phrase de Nietzsche nous recommande de ne jamais négliger les détails car ils peuvent être source de désagréments importants. C’est bien le cas en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire pour laquelle le fonctionnaire devra identifier tout de suite la bonne procédure à utiliser pour obtenir la reconnaissance de sa maladie comme  en lien avec ses conditions d’exercice. Ce n’est pas clair dans les textes et quand je vois le nombre de fonctionnaires qui chaque jour me font part de leurs déboires dans ces procédures, j’en suis totalement effaré.

Je constate au quotidien que très souvent les fonctionnaires ne produisent pas un dossier médical et administratif correctement structuré, versant de  nombreux documents inutiles et oubliant certains documents important ou bien se trompant totalement de procédure, ce que je peux comprendre aisément vu leurs complexités. Mais ce qui est plus regrettable, c’est que l’administration elle-même ne maîtrisant pas toujours  une règlementation très ancienne et beaucoup trop complexe et trop subjective ,  préfère rejeter , au grand désespoir des agents et avec la « bénédiction » des médecins agréés chargés de la contre visite et des commissions de réformes , des dossiers qui pourtant paraissaient recevables. Aussi, afin de vous aider à vous y retrouver dans le maquis des procédures de reconnaissance d’imputabilité, je vous propose un tableau synthétique récapitulant les trois  procédures possibles, leurs conditions d’application et leurs conséquences statutaires.

Afin de faciliter la preuve d‘une imputabilité, je tiens à vous rappeler qu’un  fait  accidentel,  parfaitement  identifiable dans le service et dans le temps, peut être  considéré comme l’ « élément soudain » originel qui permettra ensuite au fonctionnaire de demander, via l’avis de la commission de réforme (CR), le rattachement de cet  accident de service à la maladie à évolution lente et à apparition différé qui en résulte, appelée « maladie « maladie accidentelle ».

La preuve du lien de causalité entre une affection et le service est dans le cas de ces « maladies accidentelles » plus facile à établir car elles puisent leur origine à l’occasion d’un évènement précis,  qui s’est déroulé pendant le service,  qui peut-être daté  et caractérisé de façon suffisamment objective pour que soit établi un lien de causalité directe, certain et déterminant. Lire la suite

Contentieux de la maladie professionnelle
20/06/2015 - La présomption d'origine professionnelle de toute maladie désignée dans le tableau du code de la sécurité sociale s'applique-t-elle aux fonctionnaires ?

NON : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat, dans la lignée d'une jurisprudence constante, rappelle une nouvelle fois qu'aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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