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Articles de droit public

Contentieux du stationnement payant

A compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. Le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée appelée "commission du contentieux du stationnement payant".

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Contentieux du stationnement payant
18/10/2016 - Est-il possible de laisser sa voiture en stationnement sur le bateau de son garage ?

NON : sauf pour les médecins et les sages-femmes. La réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite n° 87187 posée par Monsieur le Député Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord), publiée au JOAN  le : 26/07/2016 page - 6992 rappelle que la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992 (n° 91-84198), Cour de cassation 17 octobre 2000 (00-80232)). Toutefois, les médecins et sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier à condition d'apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur automobile et à la condition que l'infraction ne soit pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (Circulaire du Ministre de l'Intérieur, NOR INTK D 9500030C - 26 janvier 1995). EXTRAIT : « (…) Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. Ces stationnements irréguliers ne doivent pour n’autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons. Les titulaires du caducée ou de l'insigne professionnelle doivent présenter, aux agents chargés de la police du stationnement leur carte professionnelle, permettant ainsi de vérifier qu'il n'est pas fait usage frauduleux des facilités de stationnement accordés uniquement dans un but professionnel et social. En cas de constatation d'un tel usage anormal du caducée ou de l'insigne professionnel, outre l'établissement d'un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier, un procès-verbal sera établi par l'agent verbalisateur afin que le Conseil de l'Ordre des médecins ou le Conseil de l'Ordre des sages-femmes prennent à l'égard du contrevenant les sanctions qu'ils jugeront utiles, retrait du caducée notamment, ou de l'insigne professionnel (….) » Lire la suite

Contentieux du stationnement payant
13/06/2015 - Comment saisir la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant à partir du 1er janvier 2016 ?

EN BREF : à compter du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement à la place de l’Etat. L’amende atuelle deviendra le « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera de la copétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de poststationnement. Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste. Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours. Lire la suite

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Maître André ICARD
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