OUI : en cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté...

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NON : les 26 792 avocats au Barreau de Paris et les 112 avocats aux conseils n’ont qu’à prendre un « vélib » (!!!) ou le métro ou un bus de la RATP pour se rendre à leurs cabinets, ou à leurs audiences ou réunions diverses ou alors ils devront payer leur stationnement plein tarif. Dans un arrêt en date du 05 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les avocats...

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NON : sauf pour les médecins et les sages-femmes. La réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite n° 87187 posée par Monsieur le Député Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord), publiée au JOAN  le : 26/07/2016 page - 6992 rappelle que la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la...

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EN BREF : à compter du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement à la place de l’Etat. L’amende atuelle deviendra le « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera de la copétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la...

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