07/03
2017
NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23688 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 912 dispose que s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant...
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