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recours contre la rémunération de l'expert
31/05/2015 - Le recours contre la décision d'un TGI fixant la rémunération d'un expert doit-il être formé par lettre recommandée ?

NON : dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu'en déclarant irrecevable un recours contre la décision d'un tribunal de grande instance (TGI) fixant la rémunération d'un expert au motif qu'il avait été formé par lettre simple et non pas par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le premier président de la cour d'appel de Toulouse, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les dispositions des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

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