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Contentieux du stage
28/05/2015 - Stagiaire étudiant : à partir de quelle durée de stage faut-il gratifier un stagiaire ?

EN BREF : le Guide des stages étudiants, diffusée le 21 mai 2015 par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précise que les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire (code de l'éducation, article L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d'un jour entier) ou à 308 heures. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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