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Articles de droit public

Commission de l'agent immobilier

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Commission de l'agent immobilier
27/05/2015 - Un agent immobilier peut-il percevoir deux commissions pour une même vente ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise  qu'aucune disposition de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et  du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ne font obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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