Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Le droit public en partage
Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la sous-traitance » Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?
Mon panier : 0 modèles

Articles de droit public

Contentieux de la sous-traitance

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la sous-traitance
11/02/2017 - Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2017, 397311

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :