Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur peut-il imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations de ses malfaçons ?

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NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par son sous-traitant.

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