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Articles de droit public

Contentieux de la sous-traitance

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Contentieux de la sous-traitance
11/02/2017 - Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?

NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Lire la suite

Contentieux de la sous-traitance
02/12/2015 - Le litige né d’une action en garantie du titulaire d’un marché public contre son sous-traitant relève-t-il du juge judiciaire ?

OUI : dans une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits considère que la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Il résulte de ce qui précède que l'action en garantie engagée par la société Strabag contre ses sous-traitants, dans le cadre du contentieux l'opposant, devant le tribunal administratif de Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchets, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judicaire. Lire la suite

Contentieux de la sous-traitance
30/11/2015 - Marché public : les règles de la sous-traitance changeront en profondeur le 1er avril 2016 !

Ce n’est pas un poisson d’avril anticipé et la loi du 31 décembre 1975 modifiée va  être appliquée différemment par le code des marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 permet désormais à l’acheteur public, de limiter l’étendue de la sous-traitance dans un marché public en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire. Les articles 62  et 63 apportent des modifications en permettant à l’acheteur public d’exiger que les tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire du marché public et en lui permettant aussi de contrôler le prix anormalement bas éventuellement proposé par le titulaire du marché public à son sous-traitant. S’agissant des marchés de défense et de sécurité, une sous-traitance limitée aux prestations ne faisant pas l’objet d’un contrat d'entreprise (cahier des charges spécifique au pouvoir adjudicateur), dont le prestataire est dénommé appelé « sous-contractant » a été autorisée. On comprend bien que les besoins spécifiquement déterminés par la défense, du fait de leur confidentialité, sont confiés « intuitu personae » à l’entrepreneur principal titulaire du marché qui ne peut se départir de ses habilitations confidentielles. Par contre les fournitures ou prestations courantes que l’on trouve librement dans le commerce en l’état peuvent être confiées à un sous-contractant. D’ailleurs, l’acheteur public pourra même imposer au titulaire de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants  de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.

FORMATION : Maître André ICARD organisera en 2016,sur demande, une 1/2 journée d'actualisation et de révision des règles de sous-traitance des marchés publics. (180 euros TTC par personne).

Exemples de questions abordées : ICI Lire la suite

Contentieux de la sous-traitance
20/09/2015 - Le sous-traitant a-t-il également droit au paiement direct des sujétions imprévues apparues sur la partie du marché public sous-traitée ?

OUI  : dans un arrêt en date du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée. Lire la suite

Contentieux de la sous-traitance
12/12/2013 - Le pouvoir adjudicateur peut-il imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations de ses malfaçons ?

NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par son sous-traitant. Lire la suite

Contentieux de la sous-traitance
26/04/2013 - Marché public : le sous traitant peut-il se prévaloir d'un intérêt à agir lorsque l'entrepreneur principal a saisi le juge ?

NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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