Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 17octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du...


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OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés comme de simples fournitures. En l’espèce, la société M… avait fourni au titulaire du marché public des menuiseries présentant des...


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EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat...

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EN BREF : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 18383 de Monsieur le Député de Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire ), publiée au JO le 21/05/2019, page 4723, rappelle, concernant les modalités de sous-traitance, que s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché...


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NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct...


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Ce n’est pas un poisson d’avril anticipé et la loi du 31 décembre 1975 modifiée va  être appliquée différemment par le code des marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 permet désormais à l’acheteur public, de limiter l’étendue de la sous-traitance dans un marché public en exigeant que certaines tâches essentielles soient effectuées directement...


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OUI  : dans un arrêt en date du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Pour apprécier si des sujétions imprévues...


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