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Articles de droit public

Droit de visite et d'hébergement

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Droit de visite et d'hébergement
19/02/2016 - Le supplément familial versé directement par l’administration à l’ex conjoint divorcé non fonctionnaire peut-il être déduit de la pension alimentaire ?

OUI : si l’avocat du fonctionnaire, également féru de droit administratif et plus particulièrement de droit de la fonction publique,  lors de la procédure de divorce, a pris la précaution de demander au juge aux affaires familiales, uniquement en cas de cession directe du supplément familial de traitement (SFT) par l’administration à l’ex-conjoint divorcé du fonctionnaire à l’origine du droit, que celui-ci, compte tenu du caractère certain de son versement par l’administration, vienne en déduction de la pension alimentaire. Le supplément familial de traitement (SFT) continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. De plus, l'ex conjoint divorcé sera au moins certain certain du paiement de cette partie de la pension alimentaire par l'administration et c'est appréciable en cas de nombreux enfants. Lire la suite

Droit de visite et d'hébergement
19/05/2015 - Dans quel cas le droit de visite et d'hébergement accordé à l'un des parents séparés peut-il être supprimé ?

EN BREF: dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. Après avoir constaté que les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui, d'être livrées à elles-mêmes et assignées à des tâches domestiques, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elles manifestaient un mal-être certain à l'approche de ces rencontres, qu'elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l'angoisse ressentie par l'une d'elle se traduisant par des crises d'eczéma. En l'état de ces énonciations, elle a souverainement estimé que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. X. (Modèle de clause : réservé aux abonnés). Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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