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19/02/2016 - Le supplément familial versé directement par l’administration à l’ex conjoint divorcé non fonctionnaire peut-il être déduit de la pension alimentaire ?

OUI : si l’avocat du fonctionnaire, également féru de droit administratif et plus particulièrement de droit de la fonction publique,  lors de la procédure de divorce, a pris la précaution de demander au juge aux affaires familiales, uniquement en cas de cession directe du supplément familial de traitement (SFT) par l’administration à l’ex-conjoint divorcé du fonctionnaire à l’origine du droit, que celui-ci, compte tenu du caractère certain de son versement par l’administration, vienne en déduction de la pension alimentaire. Le supplément familial de traitement (SFT) continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. De plus, l'ex conjoint divorcé sera au moins certain certain du paiement de cette partie de la pension alimentaire par l'administration et c'est appréciable en cas de nombreux enfants. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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