Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel  qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant,  l’un des parents peut  agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. 


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OUI : si l’avocat du fonctionnaire, également féru de droit administratif et plus particulièrement de droit de la fonction publique,  lors de la procédure de divorce, a pris la précaution de demander au juge aux affaires familiales, uniquement en cas de cession directe du supplément familial de traitement (SFT) par l’administration à l’ex-conjoint divorcé du fonctionnaire à l’origine du droit,...

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