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Articles de droit public

Télérecours et RPVA

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Télérecours et RPVA
04/11/2016 - Télérecours : l’absence d’indexation des pièces transmises « en vrac » ou la non-conformité de la pièce par rapport à l’inventaire rendra irrecevable la requête !

EN BREF : à partir du 1er janvier 2017, lorsque le requérant transmettra, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.  S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. En effet, pour les magistrats administratif, le travail dématérialisé était rendu très difficile lorsque les pièces jointes étaient communiquées « en vrac » dans un fichier unique, sans aucun signet.  Mais cette pratique pourtant proscrite par l’article 9 de l’ arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs n’était jusqu’alors pas sanctionnée. Lire la suite

Télérecours et RPVA
24/08/2016 - Télérecours : une « pièce complémentaire » annotée dans la rubrique « Informations utiles », transmise par l’onglet « préparer l’envoi d’un document » peut-elle valoir mémoire ?

NON : lorsque l’application « Télérecours » est utilisée, ne peuvent être regardées comme des requêtes ou des mémoires que les seules transmissions effectuées sous les rubriques « requête » ou « mémoire », dont l'arrivée est certifiée par un accusé de réception de dépôt d'une requête ou d'un mémoire et dont l'enregistrement fait également l'objet d'un accusé de réception spécifique à l'un ou l'autre de ces documents. Dans son arrêt en date du 28 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, faute pour le préfet de la Drôme de l'avoir présentée sous la forme d'un document déposé et enregistré dans la rubrique « mémoires », cette mention, qu'il a cru devoir porter sur le formulaire électronique de transmission d'une pièce à la juridiction, dont le tribunal a accusé réception sous la rubrique « pièces » ne saurait être qualifiée de mémoire. Dès lors, le juge des référés ne pouvait en tenir compte et estimer, en conséquence, que le préfet avait conclu à tort qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande, alors que celle-ci conservait un objet, mais qu'il avait entendu, en réalité, s'en désister. Par suite, comme le soutient le préfet, l'ordonnance attaquée, qui est entachée d'irrégularité, doit être annulée. Lire la suite

Télérecours et RPVA
22/08/2016 - Une requête présentée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. Lire la suite

Télérecours et RPVA
18/06/2016 - Un simple courrier électronique peut-il remplacer l’application « Télérecours » ?

NON : car si l’urgence peut vous conduire à adresser votre requête ou votre mémoire à la juridiction par courriel afin de respecter les délais de saisine ou d’instruction, et c'est parfaitement recevable, vous devez absolument "régulariser" en envoyant à la juridiction administrative votre requête ou mémoire "papier" signés en autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus deux (à l'ancienne quoi !). Dans un arrêt en date du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R.612-1 du code de justice administrative (CJA) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télérecours (article  R.414-1 du code de justice administrative (CJA)) ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R.612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique. En résumé, pour un avocat, c’est beaucoup plus compliqué et onéreux sans télérecours. Lire la suite

Télérecours et RPVA
12/04/2016 - Une requête non signée peut-elle être régularisée par un simple courrier électronique sans utiliser l'application Télé recours ?

NON : vous êtes un particulier sans avocat ou un avocat sans  application « télérecours » et vous avez oublié de signer votre requête introductive d’instance. Elle sera irrecevable si après invitation du tribunal vous n’avez pas régularisé dans les délais prescrits par le juge. En cas d’invitation du greffe à régulariser une requête non signée, il est inutile de signer votre requête, de la scanner et de la transmettre ensuite en pièce jointe par un simple courriel à la juridiction administrative hors l’application « télérecours » en croyant que ça suffit. Si vous avez tenté de régulariser par simple courriel votre requête non signée de cette manière, elle sera irrecevable si vous ne faites pas un envoi papier en 4 exemplaires (à l’ancienne). Vous êtes donc tenus d’adresser au greffe de la juridiction administrative un courrier postal contenant un exemplaire papier de votre  requête revêtu de votre signature,  reprenant les éléments  de votre courrier électronique. Dans un arrêt en date du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R.612-1 du code de justice administrative (CJA) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télé recours (article R.414-1 du code de justice administrative) ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R.612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique. Lire la suite

Télérecours et RPVA
06/12/2015 - Télérecours : cette application qui me facilite tous les jours ma vie d’avocat publiciste !

Comme vous le savez, je suis un avocat publiciste domicilié en banlieue parisienne et je vais vous faire entrer un instant dans la peau d’un petit avocat individuel confronté au quotidien à la procédure contentieuse administrative. Avant la mise en place de l’application « télérecours » en 2013, il fallait tenir compte des délais d’envoi du courrier de la poste, car la recevabilité d’une requête en droit public est comptabilisé à compter de la réception du pli par le greffe de la juridiction. Comme j’étais toujours en retard, je me rendais au dernier moment, souvent à des heures proche de minuit, quand c’était possible bien sûr, en voiture sur place au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel, pour poster ma procédure enregistrée par l’horodateur mis en place par la juridiction qui indiquait la date et l’heures du dépôt de la requête dans la boite aux lettres du tribunal. Mais cette activité nocturne de droit public n’était pas toujours possible, et parfois, j’étais contraint lorsque le client venait me voir au dernier moment, à seulement quelques jours de la forclusion du délai de deux mois, de ne prendre que des dossiers ressortissant de juridictions proches de mon cabinet, car je n’avais pas toujours la possibilité de m’y rendre physiquement. De plus, il fallait faire autant de copies papier que de partie  plus deux, ce qui pouvait représenter un coût de reproduction très élevé, voire considérable pour les dossiers volumineux pour lesquels les clients souhaitent apporter de nombreuses pièces justificatives ou attestations, car n’oublions pas en contentieux de la responsabilité administrative, il faut prouver et évaluer son préjudice. Et encore je ne compte pas le temps passé à « faire la petite main » devant le photocopieur, les frais postaux générés par la redevance annuelle de location de la machine à poster « Néopost » ainsi que les frais d’affranchissement des plis envoyés en recommandé, le coût des enveloppes de grands formats et le coût des déplacements en voiture et du temps passé au centre de tri de « La Poste »  de Villejuif pour déposer le courrier et régler les problèmes d’envoi et de réception éventuellement rencontrés. Lire la suite

Télérecours et RPVA
15/10/2014 - Une commune dont l'avocat est inscrit au « Télérecours » est-elle réputée avoir reçu communication des actes ?

OUI : dans son arrêt en date du 6 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions des articles R.611-8-2 et R.414-1 du code de justice administrative, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure n'imposent à une cour administrative d'appel, compte tenu de l'inscription de l'avocat de la commune à l'application informatique dédiée dite « Télérecours », de lui communiquer également sous forme non dématérialisée la mesure d'instruction au motif que la requête avait été introduite sous cette forme. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en considérant implicitement mais nécessairement que la commune devait être réputée avoir reçu communication de la mesure d'instruction dans un délai de huit jours à compter de sa mise à disposition le 8 avril 2014 dans l'application dédiée à la cour, conformément aux dispositions précitées. Lire la suite

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05/01/2013 - L'année 2013 sera bien celle du « télé-recours » devant les juridictions administratives !

Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, généralise et pérennise l'expérimentation de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique TELE-RECOURS . Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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