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17/04 2024 Un maire peut-il décider de la fermeture des services publics de la mairie pour... Par son déféré, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal... lire la suite
16/04 2024 Comment contester un refus de mutation dans la police? https://la1ere.francetvinfo.fr/le-systeme-de-mutation-des-policiers-desavoue-par-le-tribunal-admi... lire la suite
15/04 2024 Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de... M. A..., aide médico-psychologique affecté à l'unité d'accueil... lire la suite
10/04 2024 Un président d’une communauté d'agglomération peut-il recruter son cousin... Le syndicat requérant soutient que le recrutement de M. C..., cousin germain de... lire la suite
05/04 2024 Peut on obtenir une indemnisation en raison d'un procès trop long? OUI, lorsque la durée d’une procédure devant le Tribunal Administratif est... lire la suite
04/04 2024 Des CDD successifs d'un agent contractuels sont ils automatiquement requalifiés... NON, lorsque la durée des CDD cumulés de façon successive sur un même... lire la suite
04/04 2024 Des conclusions demandant la récusation de membres d’une juridiction... L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les ()... lire la suite
03/04 2024 Un fonctionnaire peut il être sanctionné pour des propos tenus sur whattsap? Dans un arrêt du Conseil d'Etat (6eme et 5eme chambres réunies, 28.12.2023 474289)... lire la suite
02/04 2024 Comment réagir lorsque l'on est déclaré mort par erreur par l'administration? Il arrive régulièrement que l'administration soit par erreur dans un numéro... lire la suite
10/11 2022 Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?... Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double... lire la suite
14/11 2021 Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès... En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une... lire la suite
06/11 2021 Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a... SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638 lire la suite
17/07 2021 Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en... En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
08/02 2020 Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque... En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité... lire la suite
07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite