13/05
2015
EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 64381 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 07/04/2015 - page 2714, précise que dans le cas où l'erreur matérielle commise ne concerne pas la teneur de l'acte elle-même mais simplement sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil...
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