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Contentieux des délibérations
13/05/2015 - Comment rectifier une erreur matérielle figurant dans une délibération adoptée par un conseil municipal ?

EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 64381 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 07/04/2015 - page 2714, précise que dans le cas où l'erreur matérielle commise ne concerne pas la teneur de l'acte elle-même mais simplement sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération. Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559). En revanche, s'il apparaît que l'assemblée a commis une erreur autre que matérielle et qu'elle entend effectuer un changement de décision, elle ne pourra que procéder au retrait de l'acte initial pour en adopter un nouveau. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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