Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Articles de droit public

Contentieux de l'aide juridictionnelle

7 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de l'aide juridictionnelle
22/01/2017 - L’avocat présentant au titre de l’aide juridictionnelle des conclusions similaires pour plusieurs clients différents est-il indemnisé pour une seule et même mission ?

OUI : dans un avis en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires en demande ou en défense et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Lire la suite

Contentieux de l'aide juridictionnelle
15/03/2016 - Les avocats travaillent à perte pour votre bonheur et celui de la justice !!!

« On travaille à perte. Pour notre bonheur et celui de la justice »

« Après le greffier indigné – syndiqué à la CGT – c’est Pascale Taelman, une avocate du SAF, qui a décrit la précarisation de sa profession. « Nous avons de plus en plus de missions, pour des indemnisations à l’aide juridictionnelle (AJ) de plus en plus faibles. » Assister un mineur devant le juge aux affaires familiales (JAF), c’est deux unités de valeur (UV), idem pour une audience devant le tribunal de police. « L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a même pas prévu de procédure d’AJ», dénonce-t-elle. (...)»

LIRE sur le site DALLOZ ACTUALITES : Tribunal de grande instance de CRETEIL : à l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice.

Pour ce qui me concerne, c'est moi qui vais abandonner et dans l'indifférence générale en plus ...

Lire la suite

Contentieux de l'aide juridictionnelle
06/03/2016 - La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès au titre du L.761-1 du CJA peut-elle être inférieure au montant de l’aide juridictionnelle ?

NON : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en mettant à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles la somme mise à la charge de la partie perdante ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat. Lire la suite

Contentieux de l'aide juridictionnelle
21/12/2015 - La juridiction saisie peut-elle retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ?

NON : dans un avis en date du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction saisie du litige estime que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas.  Lire la suite

Contentieux de l'aide juridictionnelle
02/11/2015 - Aide juridictionnelle : oui, c'est promis, demain j'arrête de travailler à perte !

BILLET D'HUMOUR : je viens de prendre connaissance du protocole d’accord passé entre la Chancellerie et le Conseil National des Barreaux suite à notre mobilisation et surtout la disposition relative à la revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes.

Je ressort donc ma vieille calculatrice CASIO JJ-20 offerte par  ma mère lorsque j’ai réussi laborieusement ma première année de DEUG de droit à Aix en Provence et après avoir changé les piles, je me suis livré à un petit calcul très simpliste, car vous le savez tous, je ne suis pas très doué en comptabilité.

A titre d’exemple, je me livre à une décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif. Lire la suite

Contentieux de l'aide juridictionnelle
07/05/2015 - Comment faire une demande d'aide juridictionnelle avec le nouveau formulaire " cerfa n°12467*02 " ?

Le nouvel imprimé Cerfa n° 12467*02 de demande de juridictionnelle vient d'être mis en ligne sur le site Internet de l'administration www. Service-public.fr. Le site www. Service-public.fr indique que « L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.À savoir : si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice. » Ce site précise les conditions de ressources requises pour être éligible ainsi que les taux de prise en charge. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires visée par le Bâtonnier de l'avocat choisi ou désigné d'office devra être établie. Lieu du dépôt de la demande (voir ci-dessous). SOURCE : site service-public.fr. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :