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Articles de droit public

Demande de désistement

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Demande de désistement
12/11/2015 - L’exception d’illégalité peut-elle être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs ?

NON : en d’autres termes, la demande de renvoi d’une question préjudicielle relative à l’illégalité éventuelle d’un acte administratif individuel soulevée devant le juge judiciaire est-elle ou non recevable quand le juge administratif a constaté le désistement du requérant dans la procédure tendant à l’annulation de ce même acte. Dans un arrêt en date du 28 octobre 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu par la négative en jugeant que l'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs. Du point de vue du juge judiciaire, la demande de sursis était en réalité devenue sans objet. Lire la suite

Demande de désistement
16/12/2014 - Un désistement fait-il obstacle au paiement de frais irrépétibles demandés postérieurement ?

NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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