OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa...
OUI : il appartient néanmoins au juge au juge administratif saisi de censurer l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA) qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R.612-5-1 du CJA.
OUI : la seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est...
OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que cette production, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R.611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement.
NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge n'est tenu d'indiquer ni dans la demande de production d'un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander la production d'un tel mémoire.
NON : dans deux arrêts du 19 mars 2018 le Conseil d’Etat précise (arrêt n°410389) que les motifs pour lesquels le juge administratif estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge n'est tenu d'indiquer ces motifs ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions, ni dans l'ordonnance par laquelle il...
NON : en d’autres termes, la demande de renvoi d’une question préjudicielle relative à l’illégalité éventuelle d’un acte administratif individuel soulevée devant le juge judiciaire est-elle ou non recevable quand le juge administratif a constaté le désistement du requérant dans la procédure tendant à l’annulation de ce même acte. Dans un arrêt en date du 28 octobre...
NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'ils aient été présentés postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de...
OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction.
