Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non...

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NON : doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle, sauf si les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrive dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaint.

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