INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

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Contentieux du harcèlement sexuel

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Contentieux du harcèlement sexuel
08/10/2015 - Des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur ex-amant suffisent-ils à constituer un harcèlement sexuel ?

BILLET D’HUMOUR

NON : bien heureusement, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de voler au secours d’un amoureux transis, chef de service de son état, qui a eu l’imprudence de tomber amoureux de l’une de ses employées, au demeurant « coupable » de nombreuses négligences dans la réalisation de ses tâches administratives, qui depuis est devenue son ex, qui a eu la faiblesse de toujours en être amoureux, tandis que « l’ingrate » l’accuse aujourd’hui de harcèlement sexuel. Il est vrai que « Spiritus promptus est, caro autem infirma » (L'esprit est prompt, mais la chair est faible) (1), mais « Que celui d’entre vous qui n’a jamais péché lui jette la première pierre» (2). Ah, l’ingratitude des femmes capables de brûler aujourd’hui, ce qu’hier elles ont adoré. Mais s’il n’est pas bon d’entretenir une relation amoureuse au travail, il est extrêmement imprudent d’envoyer des SMS qui sont admis comme moyen de preuve par les tribunaux (voir en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-43.209, Publié au bulletin), ainsi que de laisser des messages sur un répondeur téléphonique (voir en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin). Je vous en conjure messieurs, déclarez votre flamme à votre amoureuse tant que vous voulez, mais oralement et sans témoin. En plus, si en qualité de chef, vous avez l’inconscience de vous éprendre de l’une de vos subordonnées, vous ne pourrez ensuite plus lui faire la moindre remarque sur la qualité de son travail, sans risquer qu’elle riposte de façon perfide par une accusation de harcèlement sexuel. Ce même conseil s’adresse également à tous les hommes qui hors du cadre professionnel se risquent maladroitement à un simple compliment à une femme sur sa tenue vestimentaire, sur son « look » ou sur sa coiffure. Le compliment à une femme est très risqué et vous pourrez rapidement tomber sous le coup de l’article 222-33 du code pénal, avec  garde à vue à la clé. Maintenant acceptez messieurs qu’en amour, quand c’est fini, c’est bien fini, et à quoi bon essayer de « recoller les morceaux » avec son « ex » au risque qu’elle vous accuse de la harceler sexuellement. Il est vrai que nous les hommes, sommes sentimentaux, romantiques, sensibles, doux, délicats, affectueux, pas rancuniers  et nous avons du mal à oublier une belle histoire d’amour vécue avec une jolie femme, par  une belle nuit d’été sur une plage de Guadeloupe, nos deux corps tendrement enlacés, caressés par le souffle doux des alizées. Mais messieurs, les femmes ne fonctionnent pas du tout comme nous, elles oublient très vite les merveilleux moments que nous leurs avons fait vivre, elles tournent très rapidement la page en s’esclaffant entre copines dans un éclat de rire moqueur  et en déclarant à qui veut bien entendre , qu’« un de perdu, c’est dix de retrouvés » ... Lire la suite

Contentieux du harcèlement sexuel
02/04/2014 - Fonctionnaire : le Conseil d'Etat précise la notion de harcèlement sexuel

EN BREF : dans un arrêt en date du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante. Lire la suite

Contentieux du harcèlement sexuel
30/09/2013 - Peut-il y avoir harcèlement sexuel quand il y a une « familiarité réciproque » entre un supérieur et sa subordonnée ?

NON : doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle, sauf si les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrive dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaint. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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