INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

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Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)

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Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
25/04/2017 - Le bénéficiaire du RSA doit-il informer l’organisme payeur de tout changement de situation ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat  rappelle que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, sauf à avoir procédé, en l'absence de domicile stable, à une élection de domicile dans les conditions prévues par les articles L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Cette obligation a notamment pour objet de permettre la détermination du département chargé de statuer sur les droits du demandeur, la mise en œuvre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins, ainsi que l'exercice des contrôles relatifs à cette allocation par l'organisme chargé de son versement, pouvant porter notamment sur la composition de son foyer.

L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l'article L.262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la décision de mettre fin au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active et de récupérer l'indu résultant du versement de cette allocation du 1er juin 2009 au 31 janvier 2013, prise à l'encontre de M.B..., était motivée par la double circonstance qu'il n'avait été possible de déterminer ni le lieu de sa résidence, ni ses moyens d'existence.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 395646, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 246873, publié au recueil Lebon

« S'il est établi que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de cette allocation pour la période en cause, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de procéder à la répétition de l'ensemble des sommes qui ont été versées à l'intéressé. »

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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