Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment l’indemnité de départ volontaire perçue par un fonctionnaire démissionnaire est-elle prise en compte pour apprécier ses droits au RSA ?

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EN BREF : cela dépend de la date de perception de l’indemnité de départ volontaire (IDV) par rapport à la date de la demande de revenu de solidarité active (RSA). Dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsqu' elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de revenu de solidarité active (RSA) , l’indemnité de départ volontaire constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article  R. 262-15  du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. Lorsque l’indemnité de départ volontaire a été perçue antérieurement au trimestre de référence précédant la demande ou la nouvelle liquidation de l'allocation, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul des ressources du foyer, des revenus que procure effectivement à l'intéressé la fraction de l'indemnité dont il dispose encore au cours de cette période ou, le cas échéant, des revenus qu'il est supposé en retirer selon l'évaluation forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article R.132-1 du code de l'action sociale et des familles.

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