Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des...


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NON : dans un arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative...


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NON : si dans le cadre d’un contrôle des éléments du train de vie d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie, son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure. En effet, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé...

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OUI :  dans un arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention conclue entre le...

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NON : dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est donc pas dans ce cas un délai franc mais est seulement...


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EN BREF : si la décision concerne la même période que celle du premier refus. Dans un arrêt en date du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'un bénéficiaire du RSA a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant...


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OUI : dans un arrêt en date du 15 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article L.262-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du...

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OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l'opposition à titre exécutoire (contestation du bien fondé de la créance) est suspensive alors que le recours contentieux...

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