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Articles de droit public

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)

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Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
11/08/2017 - La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire l'exclut-elle du bénéfice du RSA ?

NON : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire (IDV), en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
30/07/2017 - Le parent divorcé ayant d’un droit de résidence alternée pour enfant a-t-il droit à la ½ de la majoration pour enfant à charge du RSA ?

OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du CASF et, s'il en remplit les autres conditions, de la moitié de la majoration pour parent isolé mentionnée à l'article L.262-9 du même code. Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
25/04/2017 - Le bénéficiaire du RSA doit-il informer l’organisme payeur de tout changement de situation ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat  rappelle que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, sauf à avoir procédé, en l'absence de domicile stable, à une élection de domicile dans les conditions prévues par les articles L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
02/01/2017 - Quels sont les contrôles du juge administratif sur une décision de récupération d’un indu de RSA ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 décembre 2016, le Conseil d’Etat, revisitant la jurisprudence consacrée par l’arrêt du 27 juillet 2012 (Mme Labachiche), redéfinit l’office du juge administratif   lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de revenu solidarité active (RSA) ou d'aide exceptionnelle de fin d'année. L’office du juge n’est pas modifié lorsqu’il est saisi d’un  recours contre une  décision de l’administration qui , sans remettre en cause les paiements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année. il lui appartient eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Par contre, lorsque le recours porte sur une décision de l’administration, remettant en cause les paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, le juge dispose désormais d’une plus grande latitude. Alors qu’il se limitait à se pencher sur les vices propres de la décision querellée, il entre désormais dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
12/10/2016 - Comment l’indemnité de départ volontaire perçue par un fonctionnaire démissionnaire est-elle prise en compte pour apprécier ses droits au RSA ?

EN BREF : cela dépend de la date de perception de l’indemnité de départ volontaire (IDV) par rapport à la date de la demande de revenu de solidarité active (RSA). Dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsqu' elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande de revenu de solidarité active (RSA) , l’indemnité de départ volontaire constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article  R. 262-15  du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. Lorsque l’indemnité de départ volontaire a été perçue antérieurement au trimestre de référence précédant la demande ou la nouvelle liquidation de l'allocation, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul des ressources du foyer, des revenus que procure effectivement à l'intéressé la fraction de l'indemnité dont il dispose encore au cours de cette période ou, le cas échéant, des revenus qu'il est supposé en retirer selon l'évaluation forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article R.132-1 du code de l'action sociale et des familles. Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
06/10/2016 - Un conseil départemental peut-il instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA ?

NON : car les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles et ne relèvent donc pas de la compétence du conseil départemental. Par un jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut‐Rhin a approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active, auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation. Lire la suite

Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
24/08/2013 - Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux du RMI et du RSA ?

EN BREF : lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation que l'administration estime avoir été indûment versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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