EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé...
OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le...
OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités...
EN BREF : le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur. Dans son arrêt en date du 27 mars 2017, le Conseil d’Etat apporte une précision en considérant dans l’espèce que bien que l’acheteur public ait découvert l’existence des désordres affectant la balayeuse municipale dès...
EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22480 posée par Monsieur le Député Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3097 rappelle qu’il est possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché,...
OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article R.541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond. Dans ces conditions,...
NON : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 47973 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche), publiée au JOAN le 20/09/2016 - page : 8418 précise que le mandataire peut ainsi procéder à tout engagement juridique pour le compte des membres...
OUI : une réponse du 5 juillet 2016 du Ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question écrite n° 94530 d'un député rappelle que la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l'un...
OUI : si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou si l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Une réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016 à la question posée par un sénateur précise que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a...
