EN BREF : l'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant...

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NON : la réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 3543 posée par Monsieur le Député Jean-Luc Fugit (La République en Marche - Rhône ), publiée au JO le 20/02/2018 -page 1435 précise que dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en...

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NON : sauf si des stipulations contractuelles le prévoient. Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception d’un marché public de travaux ne peut pas, sauf si des stipulations contractuelles le prévoient, inscrire dans le décompte général (DG) du...

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EN BREF : le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 , publié au journal officiel du 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et achève la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des...

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OUI : ans un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat précisant sa jurisprudence d’Assemblée « Béziers 1 » du 28 décembre 2009 considère que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier...

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EN BREF : en premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie...

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EN BREF : lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet.

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EN BREF : l'expiration du délai de trente jours est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.

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