Le droit public en partage
Accueil » Actualités juridiques » Contentieux de l'exécution » Que couvre l'indemnisation du préjudice subi au titre des sujétions imprévues ?
Mon panier : 0 modèles

Actualités juridiques

Contentieux de l'exécution

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de l'exécution
09/12/2008 - Que couvre l'indemnisation du préjudice subi au titre des sujétions imprévues ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'indemnisation du préjudice subi par le titulaire d'un marché public de travaux à raison de sujétions techniques imprévues survenues au cours d'un chantier ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché public. Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché public de travaux, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :