INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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09/02/2017 - La saisine du juge du référé provision vaut-elle saisine du tribunal administratif en contestation du D.G.D. d’un marché public de travaux ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article R.541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond. Dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R.541-1 et suivants du CJA doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.

- La saisine du juge du référé provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.

L’article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoyant que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2017, 396404

- La saisine du juge du référé expertise n'a pas pour effet de suspendre le délai de recours de six mois devant le tribunal administratif prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux.

 « (…) Considérant que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux ; (…) »

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 18/09/2015, 384523, Inédit au recueil Lebon

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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