Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : la juridiction compétente est-elle celle du ressort du lieu de la passation du contrat ou celle du lieu de l’exécution du contrat ?

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EN BREF : celle du lieu du ressort de l’exécution du contrat. Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat  rappelle qu'il résulte de dispositions des articles R.312-1 et R.312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté. En l’espèce, la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé le 30 octobre 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran, qui est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en retenant sa compétence pour statuer sur la demande de référé présentée par la SARL Olympe Service.

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