NON : dans un arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a considéré que  l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. En effet, aux termes de l'article 79 du code des marchés publics applicable en mai 2004 : «  Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution ». Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel dans l'espèce, les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions de l'article 79 du code des marché publics alors applicable. (l'article 81 du code des marchés publics, applicable aujourd'hui, dispose également que : « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. »). Mais en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écartée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.