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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
09/07/2015 - Marché public : la juridiction compétente est-elle celle du ressort du lieu de la passation du contrat ou celle du lieu de l’exécution du contrat ?

EN BREF : celle du lieu du ressort de l’exécution du contrat. Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat  rappelle qu'il résulte de dispositions des articles R.312-1 et R.312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté. En l’espèce, la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé le 30 octobre 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran, qui est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en retenant sa compétence pour statuer sur la demande de référé présentée par la SARL Olympe Service. Lire la suite

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07/06/2015 - La prise d'effet d'un marché public antérieure à sa signature et à sa notification l'entache-t-elle d'illicéité ?

NON : dans un arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a considéré que  l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. En effet, aux termes de l'article 79 du code des marchés publics applicable en mai 2004 : «  Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution ». Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel dans l'espèce, les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions de l'article 79 du code des marché publics alors applicable. (l'article 81 du code des marchés publics, applicable aujourd'hui, dispose également que : « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. »). Mais en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écartée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

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15/04/2015 - Une commune peut-elle conclure une transaction dans le cadre d'un différend dans un marché public ?

OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11949 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) , publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760 précise qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Lire la suite

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25/08/2014 - Contrat public : l'absence de délai de réalisation permet-il de retarder indéfiniment l'exécution du contrat ?

NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable. Lire la suite

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05/08/2014 - Le contentieux des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève-t-il toujours des juridictions judiciaires ?

OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Lire la suite

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18/05/2014 - Le titulaire d'un marché public conclu à prix forfaitaire peut-il être indemnisé pour des coûts supplémentaires ?

OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. Lire la suite

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08/03/2014 - Marché public : le juge contrôle-t-il la gravité de la faute ayant entrainé la résiliation aux torts exclusifs ?

OUI : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Lire la suite

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17/08/2013 - Le pouvoir adjudicateur peut-il modifier unilatéralement le maximum de commande prévu dans un accord cadre ?

NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Lire la suite

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07/08/2013 - Quelle est la portée d'une caution personnelle et solidaire par rapport à une garantie à première demande ?

EN BREF : une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l'obligation née de ce marché, qu'elle garantit. En revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché. (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 361122) Lire la suite

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18/07/2013 - Peut-on résilier un contrat au moyen d' une lettre recommandée électronique ?

OUI : si l'article 1369-8 du code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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