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Droit public actualité

Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
27/07/2016 - Une commune ayant conclu un marché de représentation en justice peut-elle missionner un autre avocat que le titulaire du marché ?

OUI : si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou si l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Une réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016 à la question posée par un sénateur précise que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (Conseil d’Etat, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n°358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché. Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
02/04/2016 - Un avenant de 28,48 % du montant initial d’un marché de maîtrise d’œuvre passé suite à des évolutions de programme risque-t-il d'en bouleverser l’économie ?

NON : annulant le jugement n° 1111213/7-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 25 février 2013, jugé qu' eu égard aux caractéristiques du marché et de l'avenant qui prenait en compte en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, l’avenant au marché ne peut être regardé, sans même qu'il soit besoin de rechercher si certaines des prestations complémentaires dont il tenait compte revêtaient le caractère de sujétions techniques imprévues, comme ayant bouleversé l'économie du marché et étant, par suite, de nature à faire naître un nouveau marché dont la passation aurait dû être effectuée après mise en concurrence préalable. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
02/04/2016 - La prolongation de la durée d’exécution des travaux justifie-t-elle toujours une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la prolongation de la mission du maître d’œuvre privé n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
02/04/2016 - Comment est rémunéré un maître d’œuvre titulaire d'un marché public ?

EN BREF : l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (M.O.P.) dispose que : « La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».Trois méthodes d’établissement de la rémunération de la maîtrise d’oeuvre sont définies dans le modèle de marché public de maîtrise d’oeuvre, diffusé par la MIQCP, l’Ordre des architectes, le CICF, l’UNSFA et l’UNTEC.
Ainsi, le cahier des clauises administrative particulières (C.C.A.P.) précise que la rémunération peut être établie :
- soit au temps à passer sur la base d’un devis,
- soit selon un pourcentage qui s’applique sur le montant hors taxe (HT) des travaux,
- soit selon un panachage des deux précédentes méthodes.

La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est notamment déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Dans son arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d’Etat précise que dans l'hypothèse où le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage. Les parties au contrat doivent, par la suite, fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d'avant-projet définitif, lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
01/01/2016 - Une expertise suspend-elle le délai de contestation du décompte général d’un marché public de travaux ?

NON : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
09/07/2015 - Marché public : la juridiction compétente est-elle celle du ressort du lieu de la passation du contrat ou celle du lieu de l’exécution du contrat ?

EN BREF : celle du lieu du ressort de l’exécution du contrat. Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat  rappelle qu'il résulte de dispositions des articles R.312-1 et R.312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté. En l’espèce, la direction des approvisionnements en produits de santé du ministère de la défense, dont le siège est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), a lancé le 30 octobre 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran, qui est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en retenant sa compétence pour statuer sur la demande de référé présentée par la SARL Olympe Service. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
07/06/2015 - La prise d'effet d'un marché public antérieure à sa signature et à sa notification l'entache-t-elle d'illicéité ?

NON : dans un arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a considéré que  l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. En effet, aux termes de l'article 79 du code des marchés publics applicable en mai 2004 : «  Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution ». Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel dans l'espèce, les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions de l'article 79 du code des marché publics alors applicable. (l'article 81 du code des marchés publics, applicable aujourd'hui, dispose également que : « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. »). Mais en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écartée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
15/04/2015 - Une commune peut-elle conclure une transaction dans le cadre d'un différend dans un marché public ?

OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11949 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) , publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760 précise qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
25/08/2014 - Contrat public : l'absence de délai de réalisation permet-il de retarder indéfiniment l'exécution du contrat ?

NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
05/08/2014 - Le contentieux des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève-t-il toujours des juridictions judiciaires ?

OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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