Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?

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OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

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